- Jusqu'au 2 mars 2026 - Communication du foyer :
Sur le Portail des Finances : Consultation et mise à jour des données relatives à la composition du foyer et autres éléments personnels pertinents, en tenant compte de la date du 31/12/2025. 
Si vous ne les mettez pas à jour, les informations familiales et personnelles fournies dans la déclaration de l'année précédente seront prises en compte.

- Jusqu'au 2 mars 2026 - CONFIRMATION DES FACTURES :
Sur le portail e-fatura : consultation, enregistrement et/ou confirmation des factures de tous les membres du foyer et éventuelle affectation à l'activité commerciale/professionnelle. 
  • Si vous avez des factures dans la situation « Compléter les informations sur les factures » et, dans l'affirmative, complétez les informations manquantes ; 
  • Si les factures ont été communiquées par les agents économiques et si vous détectez une omission, enregistrez les factures manquantes ; 
  • Si les factures n'ont pas été saisies dans le secteur correct, vous pouvez les réaffecter si l'entité émettrice est enregistrée auprès de l'AT avec ce code d'activité économique (CAE).  
Si les dépenses de santé, de formation et d'éducation ont été effectuées en dehors du territoire portugais et que les charges immobilières ont été effectuées dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec lequel il existe un échange d'informations en matière fiscale, communiquez les factures correspondantes en saisissant les données essentielles sur le portail e-fatura.

- Du 16 au 31 mars 2026 - Sur le Portail des Finances : consultez les dépenses déductibles de l'impôt sur le revenu calculées par l'administration fiscale.
Si vous constatez une omission ou une inexactitude dans les dépenses ou leur calcul, réclamez les dépenses générales familiales ou les factures de dépenses donnant droit à la déduction de la TVA sur présentation d'une facture déterminée par l'administration fiscale.  
Vous devez le faire individuellement pour chaque titulaire de dépenses, y compris les personnes à charge, en vous authentifiant avec votre numéro d'identification fiscale (NIF) et votre mot de passe d'accès.

- Du 1er avril au 30 juin 2026 - Remise de la déclaration Modèle 3 de l'IRS. Avant de soumettre la déclaration, sur le portail des finances : enregistrer ou mettre à jour l'IBAN sur lequel vous souhaitez recevoir le remboursement, le cas échéant.

- Jusqu'au 31 août 2026 - Paiement de l'impôt ou réception du remboursement.

Alojamento Local : Fin de l’exonération de TVA pour les non-résidents à partir du 1er juillet 2025

La nouvelle législation portugaise, via le Décret-loi n.º 35/2025, établit qu’à partir du 1er juillet 2025, les propriétaires non résidents au Portugal exploitant un bien en Alojamento Local (location touristique) ne pourront plus bénéficier du régime d’exonération de TVA prévu à l’article 53.º du Code de la TVA (CIVA).

Ce qui change

• Tous les non-résidents fiscaux, même s’ils résident dans un autre pays de l’Union européenne, seront obligés de facturer la TVA à 6 % sur les locations de courte durée ;

• Ils devront désigner un représentant fiscal au Portugal dûment enregistré auprès des Finanças ;

• Ils devront soumettre périodiquement des déclarations de TVA, même si leur chiffre d’affaires est faible.

Fin des exemptions pour petits revenus

Avant, les non-résidents avec un chiffre d’affaires inférieur à 14 500 € pouvaient bénéficier d’une exonération automatique.
Désormais, cette exonération n’est plus valable pour les non-résidents, quel que soit le montant facturé.

Quelles démarches faut-il faire ?

1. Nommer un représentant fiscal résidant au Portugal ;

2. Émettre des factures avec TVA à 6 % via le portail des Finanças ;

3. Soumettre des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles ;

Source :  https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-lei/35-2025-912066244

La taxe de séjour à Portimão est entrée en vigueur le 14 mars 2024, conformément au règlement publié hier dans le Diário da República. Elle sera facturée par les établissements touristiques et les établissements AL à leurs clients, qui auront 30 jours à compter d'aujourd'hui pour s'inscrire sur le portail +Fácil de la mairie de Portimão.

La taxe de séjour de Portimão s'applique à toutes les nuitées à partir du 14 mars, et seules les réservations effectuées après cette date doivent être prises en compte.

Les réservations déjà reçues pour des dates postérieures à l'entrée en vigueur de cette taxe ne doivent pas être prises en compte pour l'application de cette taxe.

La taxe de séjour s'applique à tous les clients qui séjournent dans :

- Les établissements hôteliers (hôtels, auberges, hôtels-résidences) ;

- Les villages de vacances ;

- Appartements touristiques ;

- Complexes touristiques (stations) ;

- Les complexes touristiques résidentiels ;

- Développements touristiques ruraux ;

- Terrains de camping et de caravaning ;

- Hébergement AL (maisons, appartements, établissements d'hébergement, y compris les auberges).

La taxe est perçue par personne et par nuit dans tous les complexes touristiques et établissements AL, dans la limite de 7 nuits consécutives par personne/séjour.

La taxe est appliquée aux clients âgés de 13 ans ou plus et est appliquée tout au long de l'année selon les valeurs stipulées :

- 1 € par nuitée par personne jusqu'à un maximum de 7 nuit consécutif par personne, entre le 1er novembre et le 31 mars - basse saison.

- 2 € par nuitée par personne jusqu'à un maximum de 7 nuit consécutif par personne, entre le 1er avril et le 31 octobre - haute saison.

Phase 1 : jusqu'au 14 avril 2024

Formulaire d'enregistrement initial pour les personnes physiques ou morales : Les entités responsables doivent effectuer leur enregistrement initial sur la plateforme électronique + Fácil au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la redevance, c'est-à-dire avant le 14 avril 2024, ou trente jours après le début de leur activité.

- Phase 2 : Auto-déclaration de la redevance - jusqu'au dernier jour du mois suivant celui de sa perception, qu'il y ait ou non une taxe à liquider.

Source : https://cm-portimao.pt/taxa-turistica-de-portimao

Taxe de séjour - Portimão

Actualités du 26/01/2024.

- Avant le 15 février 2024 - Sur le portail des finances : consultation et mise à jour des données concernant la composition du foyer et d'autres données personnelles pertinentes, en tenant compte de la date du 31/12/2023. 

- Jusqu'au 26 février 2024 - Sur le portail e-Fatura : Consultation, enregistrement et/ou confirmation des factures de tous les membres du foyer.

- Du 16 au 31 mars 2024 - Sur le portail des finances : consulter les dépenses à déduire au recouvrement de l'IRS constatées par l'Administration fiscale.

- Du 1er avril au 30 juin 2024 - Présentation de la déclaration IRS Formulaire 3

- Jusqu'au 31 août 2024 - Paiement de l'impôt.

Lorsque le local d'hébergement AL est enregistré dans une unité autonome d'un immeuble relevant du régime de la propriété horizontale et destiné, dans le titre constitutif, à l'habitation, l'enregistrement doit être précédé d'une décision de la copropriété pour un usage autre que l'exercice de l'activité de local d'hébergement.

Le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement local est personnel et non transmissible.

La délivrance de nouveaux enregistrements d'établissements locaux d'hébergement (AL), en vertu du décret-loi n° 128/2014, du 29 août, concernant les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un bâtiment, est suspendue sur tout le territoire national, à l'exception des territoires intérieurs identifiés dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017, du 13 juillet, dans les conditions prévues dans les paragraphes suivants.

Copropriétés

Licence

Enregistrement de nouveaux établissements d'hébergement local (AL)

Assemblée de copropriété,

Dans le cas où l'activité d'hébergement local est exercée dans une unité autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment urbain qui peut être utilisée de manière indépendante, l'assemblée des copropriétaires, par résolution d'au moins deux tiers des tantièmes du bâtiment, peut s'opposer à l'exercice de l'activité d'hébergement local (AL) dans cette unité, sauf si le titre constitutif prévoit expressément l'utilisation de l'unité à des fins d'hébergement local (AL) ou s'il y a eu une résolution expresse de l'assemblée des copropriétaires autorisant l'utilisation de l'unité à cette fin.

Durée

L'enregistrement d'un logement en AL a une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes égales.

Contribution extraordinaire

Il est créé une contribution extraordinaire sur les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un immeuble exerçant l'AL, dont le régime est approuvé dans l'annexe à la présente loi et dont elle fait partie intégrante (CEAL).

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,(c'est-à-dire avant le 7 décembre 2023), les titulaires d'enregistrements de logements locaux (AL ) sont tenus de prouver, par la présentation d'une déclaration fiscale , qu'ils poursuivent l'exploitation de l'activité, en communiquant celle-ci sur la plateforme RNAL - Registre national des logements locaux, via le guichet unique électronique prévu à l'article 6 du décret-loi nº 92/2010 du 26 juillet.

Le non-respect des dispositions du paragraphe précédent entraînera l'annulation des enregistrements respectifs, par décision du maire de la municipalité territorialement compétente.

Expiration des enregistrements inactifs

https://data.dre.pt/eli/lei/56/2023/10/06/p/dre/pt/html

Plus d'informations

Actualités du 07/02/2023.

- Avant le 15 février 2023 - Sur le portail des finances : consultation et mise à jour des données concernant la composition du foyer et d'autres données personnelles pertinentes, en tenant compte de la date du 31/12/2022. 

- Jusqu'au 27 février 2023 - Sur le portail e-Fatura : Consultation, enregistrement et/ou confirmation des factures de tous les membres du foyer.

- Du 16 au 31 mars 2023 - Sur le portail des finances : consulter les dépenses à déduire au recouvrement de l'IRS constatées par l'Administration fiscale.

- Du 1er avril au 30 juin 2023 - Présentation de la déclaration IRS Formulaire 3

Actualités du 09/05/2022.

Suite à la nouvelle loi n° 8/2022, du 10 janvier 2022, la déclaration de non-dette est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier et doit contenir les éléments suivants :

- le montant de toutes les charges de copropriété en vigueur relatives à l'appartement/bien,

- avec indication de sa nature, des montants respectifs et des délais de paiement,

- Et le cas échéant, les dettes existantes, leur nature, leur montant, leur date de constitution et leur échéance.

La déclaration visée est délivrée par l'administrateur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande respective et constitue un document obligatoire de l'acte notarié ou de l'acte privé authentifié.

Notez que si l'acte est réalisé auprès d'une plateforme bancaire, cela peut nécessiter que cette déclaration soit établie avec reconnaissance des signatures du syndic de copropriété.

Cette reconnaissance n'est pas exigée par la loi, mais peut faire partie des exigences de la plate-forme bancaire.

Actualités du 11/04/2022

Attention, à partir de cette année, les propriétaires de biens immobiliers dans les zones dites de pression urbaine doivent savoir que lorsqu'ils mettent un bien sur le marché et procèdent à la vente de leur propriété, ils doivent respecter le droit de préemption des municipalités, des régions autonomes et de l'État.

Le délai pour l'exercice de ce droit de préférence par les entités publiques visées est de 10 jours

Le justificatif de dépôt de la publication du bien sur le site « casa pronta » dans le délai impartit, sera exigé pour l’acte notarié.

Nouvelles du 06/04/2022.

Attention, à partir d'aujourd'hui et jusqu'à fin juin 2022, court le délai de dépôt des déclarations d'IRS et de plus-values au Portugal.

Si vous avez vendu votre propriété au Portugal en 2021, n'oubliez pas de déclarer la plus-value cette année, même si vous êtes non-résident.

Lors de la déclaration des plus-values, vous pouvez inclure les dépenses que vous avez eues lors de la vente et de l'acquisition du bien. Il s'agit des coûts du certificat énergétique et de la commission versée à l'agent immobilier dans le cas des frais de vente, et des coûts de l'acte, du registre foncier, de l'IMT (taxe municipale sur le transfert de biens immobiliers) et de l'IS (droit de timbre) pour les frais d'acquisition.