DOCUMENTS CONCERNANT LE BIEN/PROPRIETE :

1-CADERNETA PREDIAL des finances

2-CERTIFICAT DU REGISTRE FONCIER

3-LICENCE D'UTILISATION ou ALVÁRA

(pour les immeubles construits après août 1951)

4-CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE (valable 10 ans)

5-FICHE TECHNIQUE de la propriété

(si la licence d'utilisation a été délivrée après le 30/03/2004)

6-PLANS

DOCUMENTS CONCERNANT LE/LES PROPRIETAIRE(S) :

1-CARTE D'IDENTITE Portugaise de chaque propriétaire

Ou PIECE D'IDENTITE / PASSEPORT et NUMERO FISCAL ( NIF )

2-ÉTAT CIVIL (si marié : régime matrimonial)

3-ADRESSE ET LIEU DE RESIDENCE

DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ ( dans le cas ou le propriétaire est une Personne morale )

1- CERTIFICAT COMMERCIAL DE LA SOCIETE à jour
2- PIECE D'IDENTITE des représentants de l'entreprise

DOCUMENTS CONCERNANT LE BIEN/PROPRIETE :

1- CADERNETA PREDIAL des finances

2- CERTIFICAT DU REGISTRE FONCIER

3- LICENCE D'UTILISATION ou ALVÁRA

(pour les immeubles construits après août 1951)

4- CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE (valable 10 ans)

5- FICHE TECHNIQUE de la propriété

(si la licence d'utilisation a été délivrée après le 30/03/2004)

6- PLANS

DOCUMENTS CONCERNANT LE/LES PROPRIETAIRE(S) :

1- CARTE D'IDENTITE Portugaise de chaque propriétaire

Ou PIECE D'IDENTITE / PASSEPORT et NUMERO FISCAL ( NIF )

2- ÉTAT CIVIL (si marié : régime matrimonial)

3- ADRESSE ET LIEU DE RESIDENCE

DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ

( dans le cas ou le propriétaire est une Personne morale )

1- CERTIFICAT COMMERCIAL DE LA SOCIETE à jour
2- PIECE D'IDENTITE des représentants de l'entreprise

DOCUMENTS CONCERNANT LE BIEN/PROPRIETE :

1. CADERNETA PREDIAL des finances
2. CERTIFICAT DU REGISTRE FONCIER
3. LICENCE D'UTILISATION ou ALVÁRA (pour les immeubles construits après août 1951)
4. CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE (valable 10 ans)
5. FICHE TECHNIQUE de la propriété (si la licence d'utilisation a été délivrée après le 30/03/2004)
6. PLANS

DOCUMENTS CONCERNANT LE/LES PROPRIETAIRE(S) :

1. CARTE D'IDENTITE Portugaise de chaque propriétaire
2. Ou PIECE D'IDENTITE / PASSEPORT et NUMERO FISCAL ( NIF )
3. ÉTAT CIVIL (si marié : régime matrimonial)
4. ADRESSE ET LIEU DE RESIDENCE

DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ ( dans le cas ou le propriétaire est une Personne morale )

CERTIFICAT COMMERCIAL DE LA SOCIETE à jour
PIECE D'IDENTITE des représentants de l'entreprise

DOCUMENTS CONCERNANT LE BIEN/PROPRIETE :

1. CADERNETA PREDIAL des finances
2. CERTIFICAT DU REGISTRE FONCIER
3. LICENCE D'UTILISATION ou ALVÁRA (pour les immeubles construits après août 1951)
4. CERTIFICAT ÉNERGÉTIQUE (valable 10 ans)
5. FICHE TECHNIQUE de la propriété (si la licence d'utilisation a été délivrée après le 30/03/2004)
6. PLANS

DOCUMENTS CONCERNANT LE/LES PROPRIETAIRE(S) :

1. CARTE D'IDENTITE Portugaise de chaque propriétaire
2. Ou PIECE D'IDENTITE / PASSEPORT et NUMERO FISCAL ( NIF )
3. ÉTAT CIVIL (si marié : régime matrimonial)
4. ADRESSE ET LIEU DE RESIDENCE

DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ ( dans le cas ou le propriétaire est une Personne morale )

CERTIFICAT COMMERCIAL DE LA SOCIETE à jour
PIECE D'IDENTITE des représentants de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2024, le Décret-loi n.º 10/2024, dit “Simplex dos Licenciamentos Urbanísticos”, est entré en vigueur au Portugal.
Ce texte vise à simplifier les procédures administratives dans le domaine de l'urbanisme et de l'immobilier.

Source officielle : Decreto-Lei n.º 10/2024 – DRE

Ce que la loi change concrètement

Désormais, lors de la vente d’un bien immobilier :

• Il n’est plus obligatoire de fournir la Licença de Utilização (licence d’utilisation)

• Il n’est plus obligatoire de fournir la Ficha Técnica da Habitação (fiche technique du logement)

Cela signifie que l’absence de ces documents ne bloque plus la signature de l’acte notarié de vente (Escritura Pública).

Objectif du Simplex 2024 : réduire la bureaucratie, raccourcir les délais de transactions et alléger les démarches des vendeurs comme des acheteurs.

Ce que cela ne supprime pas

Le décret ne modifie pas :

1. Les exigences des banques : elles peuvent toujours exiger ces documents pour accorder un crédit immobilier.

2. ️ Les exigences des compagnies d’assurance : certaines polices requièrent la preuve de conformité d’usage.

3. Les règles d’urbanisme et d’usage : même sans exigence au moment de la vente, le bien doit rester conforme à l’usage prévu dans les registres officiels (habitation, commerce, etc.).

Cas particulier de la location touristique (Alojamento Local – AL)

⚠️ Acheter un bien sans licence peut empêcher l’obtention d’un numéro d’AL (Alojamento Local), même après l’achat.

• La Câmara Municipal vérifie que le bien est légalement affecté à un usage d’habitation avant de délivrer une autorisation d’exploitation en AL.

• En cas d’absence de licence, elle peut refuser la demande ou exiger une régularisation préalable.

• De plus, une visite technique du logement est souvent effectuée avant d’accorder une licence AL.