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Nouvelle Loi sur l'AL ( Alojamento Local) 2023
Nouvelle Loi sur l'AL ( Alojamento Local) 2023
Copropriétés
Lorsque le local d'hébergement AL est enregistré dans une unité autonome d'un immeuble relevant du régime de la propriété horizontale et destiné, dans le titre constitutif, à l'habitation, l'enregistrement doit être précédé d'une décision de la copropriété pour un usage autre que l'exercice de l'activité de local d'hébergement.
Licence
Le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement local est personnel et non transmissible.
Durée
L'enregistrement d'un logement en AL a une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes égales.
Enregistrement de nouveaux établissements d'hébergement local (AL)
La délivrance de nouveaux enregistrements d'établissements locaux d'hébergement (AL), en vertu du décret-loi n° 128/2014, du 29 août, concernant les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un bâtiment, est suspendue sur tout le territoire national, à l'exception des territoires intérieurs identifiés dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017, du 13 juillet, dans les conditions prévues dans les paragraphes suivants.
Assemblée de copropriété,
Dans le cas où l'activité d'hébergement local est exercée dans une unité autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment urbain qui peut être utilisée de manière indépendante, l'assemblée des copropriétaires, par résolution d'au moins deux tiers des tantièmes du bâtiment, peut s'opposer à l'exercice de l'activité d'hébergement local (AL) dans cette unité, sauf si le titre constitutif prévoit expressément l'utilisation de l'unité à des fins d'hébergement local (AL) ou s'il y a eu une résolution expresse de l'assemblée des copropriétaires autorisant l'utilisation de l'unité à cette fin.
Expiration des enregistrements inactifs
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,(c'est-à-dire avant le 7 décembre 2023), les titulaires d'enregistrements de logements locaux (AL ) sont tenus de prouver, par la présentation d'une déclaration fiscale , qu'ils poursuivent l'exploitation de l'activité, en communiquant celle-ci sur la plateforme RNAL - Registre national des logements locaux, via le guichet unique électronique prévu à l'article 6 du décret-loi nº 92/2010 du 26 juillet.
Le non-respect des dispositions du paragraphe précédent entraînera l'annulation des enregistrements respectifs, par décision du maire de la municipalité territorialement compétente.
Contribution extraordinaire
Il est créé une contribution extraordinaire sur les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un immeuble exerçant l'AL, dont le régime est approuvé dans l'annexe à la présente loi et dont elle fait partie intégrante (CEAL).
Transfert de logements en AL pour de la location longue durée
1 - Les revenus fonciers provenant de contrats de location pour l'habitation permanente sont exonérés de l'impôt IRS et IRC, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
a) Les revenus résultent de la mutation de biens immobiliers initialement affectés à l'exploitation d'établissements locaux (AL) destinés à être loués à des fins d'habitation permanente ;
b) L'établissement d'hébergement local a été enregistré et utilisé à cette fin jusqu'au 31 décembre 2022 ;
c) Le contrat de location longue durée est signé et enregistré sur le portail des finances avant le 31 décembre 2024.
2 - L'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique aux revenus fonciers obtenus jusqu'au 31 décembre 2029."
Plus d'informations
Il existe deux principaux types de location :
- Location à court terme (location saisonnière) ;
- Locations de longue durée.
Nous allons vous donner les principales différences entre ces 2 types de location afin que vous puissiez y voir plus clair et choisir celle qui vous convient le mieux.
Bien sûr, dans le domaine de l'immobilier, l'emplacement est l'un des critères les plus importants.
En fonction de la localisation de votre bien, il peut être plus intéressant pour vous de choisir l'un ou l'autre type de location ou ne pas avoir le choix et devoir opter pour une location de longue durée (puisque votre bien est situé dans une zone de restriction - publiée au Journal officiel le 22 août 2018, la loi n° 62/2018, qui a approuvé une série de modifications du régime juridique d'exploitation des établissements d'hébergement locaux).
Ensuite, il y a des critères tels que la typologie, meublé/non meublé, parking-garage, près des commerces, près de la plage, etc.… qui influence le choix du type de location.
Dans cet article, nous parlerons des principales lignes concernant les propriétaires particuliers et non les entreprises.
Copropriétés
Lorsque le local d'hébergement AL est enregistré dans une unité autonome d'un immeuble relevant du régime de la propriété horizontale et destiné, dans le titre constitutif, à l'habitation, l'enregistrement doit être précédé d'une décision de la copropriété pour un usage autre que l'exercice de l'activité de local d'hébergement.
Licence
Le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement local est personnel et non transmissible.
Durée
L'enregistrement d'un logement en AL a une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes égales.
Enregistrement de nouveaux établissements d'hébergement local (AL)
La délivrance de nouveaux enregistrements d'établissements locaux d'hébergement (AL), en vertu du décret-loi n° 128/2014, du 29 août, concernant les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un bâtiment, est suspendue sur tout le territoire national, à l'exception des territoires intérieurs identifiés dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017, du 13 juillet, dans les conditions prévues dans les paragraphes suivants.
Assemblée de copropriété,
Dans le cas où l'activité d'hébergement local est exercée dans une unité autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment urbain qui peut être utilisée de manière indépendante, l'assemblée des copropriétaires, par résolution d'au moins deux tiers des tantièmes du bâtiment, peut s'opposer à l'exercice de l'activité d'hébergement local (AL) dans cette unité, sauf si le titre constitutif prévoit expressément l'utilisation de l'unité à des fins d'hébergement local (AL) ou s'il y a eu une résolution expresse de l'assemblée des copropriétaires autorisant l'utilisation de l'unité à cette fin.
Expiration des enregistrements inactifs
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,(c'est-à-dire avant le 7 décembre 2023), les titulaires d'enregistrements de logements locaux (AL ) sont tenus de prouver, par la présentation d'une déclaration fiscale , qu'ils poursuivent l'exploitation de l'activité, en communiquant celle-ci sur la plateforme RNAL - Registre national des logements locaux, via le guichet unique électronique prévu à l'article 6 du décret-loi nº 92/2010 du 26 juillet.
Le non-respect des dispositions du paragraphe précédent entraînera l'annulation des enregistrements respectifs, par décision du maire de la municipalité territorialement compétente.
Contribution extraordinaire
Il est créé une contribution extraordinaire sur les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un immeuble exerçant l'AL, dont le régime est approuvé dans l'annexe à la présente loi et dont elle fait partie intégrante (CEAL).
Transfert de logements en AL pour de la location longue durée
1 - Les revenus fonciers provenant de contrats de location pour l'habitation permanente sont exonérés de l'impôt IRS et IRC, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
a) Les revenus résultent de la mutation de biens immobiliers initialement affectés à l'exploitation d'établissements locaux (AL) destinés à être loués à des fins d'habitation permanente ;
b) L'établissement d'hébergement local a été enregistré et utilisé à cette fin jusqu'au 31 décembre 2022 ;
c) Le contrat de location longue durée est signé et enregistré sur le portail des finances avant le 31 décembre 2024.
2 - L'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique aux revenus fonciers obtenus jusqu'au 31 décembre 2029."
Plus d'informations
Copropriétés
Lorsque le local d'hébergement AL est enregistré dans une unité autonome d'un immeuble relevant du régime de la propriété horizontale et destiné, dans le titre constitutif, à l'habitation, l'enregistrement doit être précédé d'une décision de la copropriété pour un usage autre que l'exercice de l'activité de local d'hébergement.
Licence
Le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement local est personnel et non transmissible.
Durée
L'enregistrement d'un logement en AL a une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes égales.
Enregistrement de nouveaux établissements d'hébergement local (AL)
La délivrance de nouveaux enregistrements d'établissements locaux d'hébergement (AL), en vertu du décret-loi n° 128/2014, du 29 août, concernant les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un bâtiment, est suspendue sur tout le territoire national, à l'exception des territoires intérieurs identifiés dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017, du 13 juillet, dans les conditions prévues dans les paragraphes suivants.
Assemblée de copropriété,
Dans le cas où l'activité d'hébergement local est exercée dans une unité autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment urbain qui peut être utilisée de manière indépendante, l'assemblée des copropriétaires, par résolution d'au moins deux tiers des tantièmes du bâtiment, peut s'opposer à l'exercice de l'activité d'hébergement local (AL) dans cette unité, sauf si le titre constitutif prévoit expressément l'utilisation de l'unité à des fins d'hébergement local (AL) ou s'il y a eu une résolution expresse de l'assemblée des copropriétaires autorisant l'utilisation de l'unité à cette fin.
Expiration des enregistrements inactifs
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,(c'est-à-dire avant le 7 décembre 2023), les titulaires d'enregistrements de logements locaux (AL ) sont tenus de prouver, par la présentation d'une déclaration fiscale , qu'ils poursuivent l'exploitation de l'activité, en communiquant celle-ci sur la plateforme RNAL - Registre national des logements locaux, via le guichet unique électronique prévu à l'article 6 du décret-loi nº 92/2010 du 26 juillet.
Le non-respect des dispositions du paragraphe précédent entraînera l'annulation des enregistrements respectifs, par décision du maire de la municipalité territorialement compétente.
Contribution extraordinaire
Il est créé une contribution extraordinaire sur les appartements et les établissements d'hébergement intégrés dans une unité autonome d'un immeuble exerçant l'AL, dont le régime est approuvé dans l'annexe à la présente loi et dont elle fait partie intégrante (CEAL).
Transfert de logements en AL pour de la location longue durée
1 - Les revenus fonciers provenant de contrats de location pour l'habitation permanente sont exonérés de l'impôt IRS et IRC, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
a) Les revenus résultent de la mutation de biens immobiliers initialement affectés à l'exploitation d'établissements locaux (AL) destinés à être loués à des fins d'habitation permanente ;
b) L'établissement d'hébergement local a été enregistré et utilisé à cette fin jusqu'au 31 décembre 2022 ;
c) Le contrat de location longue durée est signé et enregistré sur le portail des finances avant le 31 décembre 2024.
2 - L'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique aux revenus fonciers obtenus jusqu'au 31 décembre 2029."
Plus d'informations
De nouveaux enregistrements sont possibles pour les hébergements locaux (AL)dans les territoires de l'intérieur
Liste des territoires intérieurs (ANNEXE Ordonnance no. 208/2017)
Algarve Concelhos :
Alcoutim
Aljezur
Castro Marim
Monchique
Vila do Bispo
Loulé ( Alte - Ameixial - Salir - União de freguesias de Querença, Tôr e Benafim)
Silves (São Marcos da Serra )
Tavira (Cachopo - Santa Catarina da Fonte do Bispo)
De nouveaux enregistrements sont possibles pour les hébergements locaux (AL)dans les territoires de l'intérieur
Liste des territoires intérieurs (ANNEXE Ordonnance no. 208/2017)
Algarve Concelhos :
Alcoutim
Aljezur
Castro Marim
Monchique
Vila do Bispo
Loulé (Alte - Ameixial - Salir - União de freguesias de Querença, Tôr e Benafim)
Silves (São Marcos da Serra)
Tavira (Cachopo - Santa Catarina da Fonte do Bispo)
De nouveaux enregistrements sont possibles pour les hébergements locaux (AL)dans les territoires de l'intérieur
Liste des territoires intérieurs (ANNEXE Ordonnance no. 208/2017)
Algarve Concelhos :
Alcoutim
Aljezur
Castro Marim
Monchique
Vila do Bispo
Loulé (Alte - Ameixial - Salir - União de freguesias de Querença, Tôr e Benafim)
Silves (São Marcos da Serra)
Tavira (Cachopo - Santa Catarina da Fonte do Bispo)
De nouveaux enregistrements sont possibles pour les hébergements locaux (AL)dans les territoires de l'intérieur
Liste des territoires intérieurs (ANNEXE Ordonnance no. 208/2017)
Algarve Concelhos :
Alcoutim
Aljezur
Castro Marim
Monchique
Vila do Bispo
Loulé (Alte - Ameixial - Salir - União de freguesias de Querença, Tôr e Benafim)
Silves (São Marcos da Serra)
Tavira (Cachopo - Santa Catarina da Fonte do Bispo)
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Liste des territoires intérieurs (ANNEXE Ordonnance no. 208/2017)
Algarve Concelhos :
Alcoutim
Aljezur
Castro Marim
Monchique
Vila do Bispo
Loulé (Alte - Ameixial - Salir - União de freguesias de Querença, Tôr e Benafim)
Silves (São Marcos da Serra)
Tavira (Cachopo - Santa Catarina da Fonte do Bispo)
